CGU - CGV

MENTIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://menisa.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Johann LANGLOIS
N° SIRET : 94254093100014
Siège social : 17 rue des traites, 76500 Elbeuf, France
Directeur de publication : Johann LANGLOIS (support@menisa.fr)
Services hébergés par : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION :

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'utilisation de tout ou partie des services proposés par Menisa implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur s'engage également à respecter les règles applicables à la communauté. Menisa se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement sur le site https://menisa.fr/.
En cas de non-acceptation, l'utilisateur doit renoncer à l'accès aux services.

2. DISPONIBILITÉ ET DESCRIPTION DES SERVICES.

Les services proposés par Menisa sont accessibles gratuitement en tout lieu et à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc ...) sont à sa charge. Ces services sont normalement accessibles à tout moment (24H/24, 7J/7) pour l'utilisateur, l'accès à ces services peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas (Menisa s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention). Menisa n'est en aucun cas responsable de ces interruptions (volontaires ou non) et des conséquences qui peut en découler pour l'utilisateur. Menisa se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie des services unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes conditions générales d'utilisation. l'utilisateur reconnaît que Menisa ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur aux services. L'accès aux services est gratuit, libre et sans obligation d'achat.

Le site https://menisa.fr/ a pour objet de fournir les informations concernant l'ensemble de la plateforme Menisa et s'efforce de les fournir avec le plus de précision possible. Toutefois, Menisa ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou de fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site de https://menisa.fr/ ont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://menisa.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

Menisa ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès aux services de Menisa et résultant soit de l'utilisation d'un matériel obsolète, contenant des virus ou depuis un navigateur non mis-à-jour, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. L'utilisation des services se fait à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son matériel de l'utilisateur accédant aux services de Menisa. La responsabilité de Menisa ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informations ou dommage affectant son matériel et/ou ses données personnelles et/ou les données de son compte.

Les services de Menisa sont soumis au droit français. Des espaces interactifs sont à disposition de l'utilisateur et Menisa se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France. Le cas échéant, Menisa se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, que ce soit le support utilisé (texte, photographie, etc ...).

Les différents services de Menisa peuvent contenir un certain nombre de liens Hypertextes* vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Menisa. Cependant, l'existence d'un lien vers un autre site internet ne permet à Menisa de vérifier le Contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité quant à leur contenu. l'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de Menisa concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

La navigation sur le site https://menisa.fr/ est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s)* sur l'ordinateur de l'utilisateur. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. l'utilisateur peut toutefois configurer son navigateur de façon à bloquer l'installation des cookies dans les paramètres.

Menisa ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'utilisateur. Menisa ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers. Menisa ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manques à gagner, troubles de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés. Pour finir, Menisa ne pourra pas être tenue pour responsable de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

l'utilisateur reconnaît que Menisa est avec Mojang seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle* présents sur l'ensemble des services fournis. Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Menisa pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

Menisa ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par Menisa du contenu ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335.2 et L 343.1 du code de le propriété intellectuelle.

5. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES*

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi N°78-87 du 6 Janvier 1978, la loi N°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal et de la directive européenne du 24 octobre 1995. En tout état de cause, Menisa ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://menisa.fr/. l'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://menisa.fr/ l'obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://menisa.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Menisa et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://menisa.fr/. Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille aucune information personnelle. Les bases de données sont protégées par les disposition de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l'utilisation des Services de Menisa est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rouen la durée d'application des présentes conditions générales d'utilisation est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisation à compter de l'utilisation des Services.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES :

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de services proposés par le site https://menisa.fr.

Article 2 - Prix

Les prix des services proposés sur le site https://menisa.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI), en raison du régime de micro-entreprise de l'exploitant.

Sauf mention contraire, les prix indiqués n’incluent pas d’éventuels frais de traitement ou de transaction liés à certains moyens de paiement (par exemple, frais appliqués par PayPal), lesquels sont le cas échéant précisés avant la validation finale de la commande.

Tous les paiements sont effectués en euros, quel que soit le pays de résidence de l’acheteur. En cas de commande depuis un pays situé en dehors de la France métropolitaine, l’utilisateur est considéré comme l’importateur des services numériques achetés. À ce titre, des frais supplémentaires peuvent être appliqués par des services tiers ou autorités locales (par exemple, frais bancaires de change, taxes applicables dans le pays de l'utilisateur, etc.). Ces frais éventuels ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur, et restent entièrement à la charge de l'utilisateur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.

Aucun service ne sera délivré sans réception préalable du paiement. Dès que le service est activé sur le compte de l’utilisateur, les risques associés (perte d’accès, suspension du compte, etc.) sont transférés à ce dernier.

Article 3 - Commandes

Toutes les informations contractuelles relatives aux services proposés par Menisa sont présentées en langue française. Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif complet est fourni à l'utilisateur, incluant la nature du service, le prix total, les conditions d'exécution, ainsi que les présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande par l’utilisateur vaut acceptation expresse de l’ensemble des informations et conditions communiquées. Une confirmation de commande est ensuite envoyée par e-mail à l’adresse fournie par l’utilisateur, au plus tard au moment de l’activation du service.

Menisa se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou tout paiement pour des motifs légitimes, notamment :

• en cas d’incident de paiement (refus de transaction, fraude suspectée, rétrofacturation) ;

• en cas d’erreur manifeste sur le prix affiché ;

• en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du service demandé ;

• ou en cas de comportement contraire aux conditions générales d’utilisation ou à l’intérêt de la communauté Menisa.

En pareil cas, aucun débit ne sera effectué, ou bien le montant déjà payé sera remboursé dans les meilleurs délais si la commande ne peut être honorée.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet de Menisa suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. La fourniture de services pleinement exécutés et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peut amener à réclamation

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit ne peut s'appliquer ici dans le cas du vendeur qui fournit un service immédiat lors de l'achat.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, tout consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais ou pénalités.

Cependant, ce droit ne s'applique pas dans le cadre de la fourniture de services numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du client et avec la reconnaissance par ce dernier de la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 13° du même code.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît expressément qu'en validant sa commande :

• il demande l’exécution immédiate du service (activation en jeu ou livraison d’un contenu numérique immatériel) ;

• il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation commence.

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande, conformément à la réglementation.

Aucun remboursement ne pourra donc être exigé après l’exécution du service, sauf en cas de dysfonctionnement avéré ou de non-conformité, conformément aux dispositions de la garantie légale (voir Article 9).

Il est également précisé que la monnaie virtuelle achetée sur Menisa est exclusivement utilisable au sein de la plateforme, et ne peut en aucun cas être remboursée, convertie en argent réel, transférée ou échangée, y compris en cas de désactivation du compte utilisateur, de sanction ou de fermeture partielle ou totale du service.

Article 7- Disponibilité

Les services numériques proposés sur le site https://menisa.fr sont disponibles à la vente tant qu’ils sont affichés et accessibles sur la plateforme. Leur disponibilité est donc indiquée en temps réel au moment de la commande.

Menisa se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer à tout moment un service proposé à la vente, sans préavis, notamment en cas de mise à jour du jeu, de maintenance technique, ou de modification du contenu.

Par ailleurs, la boutique en ligne de Menisa n’a pas vocation à proposer ses services en quantités massives ou pour un usage professionnel. Le vendeur se réserve donc la possibilité de refuser ou de limiter les commandes dont le volume ou la fréquence pourrait être considéré comme anormal, ou incompatible avec l’usage personnel attendu des services.

Article 8 - Livraison

Les produits proposés sur le site sont des services numériques immatériels.

La "livraison" s’effectue immédiatement après validation de la commande et réception du paiement, par l’activation automatique du service sur le compte du joueur concerné.

Aucun bien physique ne sera envoyé. Le client reconnaît que le service est fourni et accessible directement en jeu, et que sa prestation est considérée comme pleinement exécutée à compter de cette activation.

En cas de problème d’activation, d’erreur technique ou de non-réception du service, le client est invité à contacter le support à l’adresse suivante : support@menisa.fr, afin qu’une vérification et une régularisation puissent être effectuées dans les meilleurs délais.

Article 9 - Garantie

Les services numériques proposés sont soumis aux garanties légales prévues par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité des contenus et services numériques), ainsi qu’aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

En cas de dysfonctionnement du service fourni, ou de non-conformité constatée, le client peut contacter le support à l’adresse suivante : support@menisa.fr, dans un délai de 30 jours à compter de l’achat, pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement, selon le cas.

Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais, après vérification de la commande concernée.

Article 10 - Responsabilité

Les services numériques proposés sur le site Menisa sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à chaque utilisateur, en particulier en cas d’accès depuis un autre pays, de s’assurer que l’utilisation des services ou contenus proposés est autorisée par les lois locales en vigueur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays de l’utilisateur.

La responsabilité de Menisa ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services par l’utilisateur, de non-respect des consignes spécifiques ou des conditions générales d’utilisation.

En outre, Menisa ne pourra être tenue responsable des désagréments ou dommages indirects résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment :

• une interruption de service,

• une perte de données,

• une intrusion extérieure,

• ou la présence de virus ou tout autre programme malveillant.

Menisa met tout en œuvre pour assurer un accès sécurisé et continu à ses services, mais ne saurait garantir une disponibilité absolue ni l’absence totale de risques liés à la navigation ou à l’environnement technique de l’utilisateur.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Menisa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Article 13 - Données personnelles

Le vendeur peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant l’utilisateur dans le cadre de la gestion des commandes, de l'accès aux services proposés par la plateforme Menisa, ou encore de l'amélioration continue de l'expérience utilisateur.

Ces données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour :

• assurer le traitement, la livraison et le suivi des services achetés ;

• permettre la gestion du compte utilisateur ;

• assurer le service client et la communication en lien avec les commandes ou les services proposés ;

• répondre aux obligations légales et réglementaires applicables.

Certaines de ces données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires (par exemple, plateformes de paiement ou d’hébergement) uniquement dans le cadre de l’exécution des services, et sous réserve qu’ils présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées, et ne font en aucun cas l’objet d’une cession ou d’une commercialisation à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : support@menisa.fr. Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Article 14 - Archivage Preuve

Le vendeur assure l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, garantissant leur intégrité et leur valeur probante, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil (anciennement article 1348).

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Menisa, ainsi que les courriers électroniques échangés, seront considérés comme des éléments valides de preuve entre les parties. Ils constituent une présomption fiable de la réalité des commandes, paiements, communications ou transactions intervenus.

Cet archivage est effectué dans le respect des obligations légales en matière de conservation des documents commerciaux et comptables.

LEXIQUE.

Menisa : Désigne l’ensemble de la plateforme exploitée par l’éditeur (le vendeur), incluant un ou plusieurs serveurs de jeu basés sur Minecraft, ainsi que les services associés tels que la boutique en ligne, le site web, le serveur Discord, et tout autre espace communautaire ou fonctionnel proposé sous cette marque.

Utilisateur : Toute personne physique accédant à la plateforme Menisa, qu’elle navigue sur le site, utilise les services proposés, participe au jeu, effectue un achat ou interagit via les outils mis à disposition.

Services : Ensemble des prestations numériques fournies par Menisa, incluant notamment l’accès au serveur de jeu Minecraft, la boutique virtuelle, les services communautaires, le site web, les outils de support, ainsi que tout autre contenu ou fonctionnalité associé.

Contenu : Ensemble des données, éléments ou créations accessibles via les Services, qu’ils soient générés par le vendeur ou par les utilisateurs. Cela inclut, de manière non exhaustive : textes, images, vidéos, sons, constructions dans le jeu, éléments visuels ou graphiques, ou toute autre forme de donnée numérique.

Données personnelles : Informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, conformément à la définition de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Cela inclut notamment : nom, adresse e-mail, identifiants de connexion, adresses IP, ou tout autre identifiant unique.

Droits de propriété intellectuelle : Ensemble des droits protégeant les créations intellectuelles exploitées dans le cadre de la plateforme Menisa, incluant les droits d’auteur, marques, logos, noms de domaine, chartes graphiques, bases de données, et autres éléments protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes : Tout lien cliquable, intégré sous forme de texte, d’image ou de bouton, permettant de rediriger l’utilisateur vers une autre page ou ressource, interne ou externe au site menisa.fr.

Cookies : Fichiers de petite taille déposés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, mobile, tablette, etc.) permettant d’enregistrer certaines informations liées à sa navigation. Les cookies sont utilisés à des fins techniques, statistiques ou fonctionnelles pour améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement des cookies via les paramètres de son navigateur, mais cela peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités du site.